Que se passe t-il si le coût des travaux dépasse les 10 % de la valeur vénale de mon bien ?

Le PPRi peut rendre obligatoire la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité sur les constructions les plus exposées aux inondations. Ainsi, chaque propriétaire, particulier concerné, se doit de réaliser ces travaux de réduction de la vulnérabilité dont le coût ne peut pas dépasser 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien (art. R 562-5 du Code de l’Env.).
Si, devis à l’appui, il s’avère que le coût cumulé des travaux imposés par le PPRi dépasse ce seuil, le propriétaire est dans l’obligation de définir des priorités parmi les mesures de mitigation à réaliser, et ce, toujours dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien. Dans la même logique, si le coût de réalisation d’une mesure dépasse ce seuil, celle-ci ne revêt plus de caractère obligatoire.
Le montant de la subvention éventuellement accordée sera, au plus, égale à 40 % du coût des travaux réalisés par le particulier. Le propriétaire aura à supporter la différence.

liste des travaux obligatoires

Exemple : Le dépassement de la limite des 10% va obliger de fait le propriétaire à définir des priorités en ne retenant que les travaux dont le coût cumulé sera inférieur à cette limite. Le propriétaire cherchera à combiner (optimiser) le volume de travaux dans cette limite de 10%. Ainsi il éliminera les travaux dont le coût est supérieur, puis combinera le reste des travaux qui sont obligatoires.